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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
52	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL347	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL138	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
620	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL382	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
397	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
199	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
295	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
276	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL137	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL306	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL381	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
220	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
323	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL339	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Stella Dupont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
247	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
587	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 BIS	La République en Marche M. Lionel Causse	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL194	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL55	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL103	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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