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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL26	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL19	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL7	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL18	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL25	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 14	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL5	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL6	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL24	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 11	La République en Marche Mme Stella Dupont	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL17	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL10	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL22	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 6	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL4	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL20	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL3	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL16	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL23	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL21	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL11	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
CL8	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
CL9	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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