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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL11	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
	CL22	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 6	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
	CL4	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
	CL5	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	5 juin 2020
	CL17	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 2, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
	CL18	Rétention administrative des familles avec mineurs	Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2952	8 juin 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse