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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration

Article 2, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 11 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3005 8 juin 2020
CF1 Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Adopté 3 juin 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3005 29 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse