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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	11	Vote par correspondance	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Tombé	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
	13	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	12	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	14	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	15	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse