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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
13	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
12	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
14	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
15	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
8	Vote par correspondance	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
10	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
9	Vote par correspondance	Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
7	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
11	Vote par correspondance	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Tombé	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
6	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	30 janvier 2022
5	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	30 janvier 2022
1	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
4	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
3	Vote par correspondance	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
2	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
CL8	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°CL1 Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
CL9	Vote par correspondance	Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
CL10	Vote par correspondance	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
CL3	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
CL2	Vote par correspondance	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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