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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Vote par correspondance

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 21 janvier 2022
8 Vote par correspondance

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3039 31 janvier 2022
CL6 Vote par correspondance

TITRE
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 21 janvier 2022
CL10 Vote par correspondance

TITRE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 25 janvier 2022
11 Vote par correspondance

TITRE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3039 31 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse