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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	14	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	CL3	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
	CL2	Vote par correspondance	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
	1	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
	12	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse