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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Vote par correspondance	Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
CL10	Vote par correspondance	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
CL1	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	19 janvier 2022
9	Vote par correspondance	Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
2	Vote par correspondance	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
7	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
5	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	30 janvier 2022
15	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Non soutenu	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
11	Vote par correspondance	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Tombé	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
CL5	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
CL6	Vote par correspondance	TITRE	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
CL7	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
CL4	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	21 janvier 2022
CL8	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°CL1 Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3039	25 janvier 2022
6	Vote par correspondance	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	30 janvier 2022
4	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
8	Vote par correspondance	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
10	Vote par correspondance	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	31 janvier 2022
3	Vote par correspondance	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	28 janvier 2022
13	Vote par correspondance	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3039	3 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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