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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Vote par correspondance

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 19 janvier 2022
9 Vote par correspondance

Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Rejeté 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3039 31 janvier 2022
2 Vote par correspondance

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3039 28 janvier 2022
CL10 Vote par correspondance

TITRE

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 25 janvier 2022
11 Vote par correspondance

TITRE

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3039 31 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse