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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS22	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS14	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS16	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS13	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS11	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS10	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS18	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS17	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS15	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS9	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
AS12	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3094	9 février 2021
13	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
9	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
11	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
7	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
10	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
14	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
15	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
12	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
8	Limite décente des écarts de revenu	Après l'Article 3	Commission des affaires sociales M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°3094	12 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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