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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Limite décente des écarts de revenu

Article 3, alinéa 1
Commission des affaires sociales

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3094 12 février 2021
AS2 Limite décente des écarts de revenu

Avant l'Article 2
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°3094 5 février 2021
AS1 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°3094 5 février 2021
AS22 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
AS14 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse