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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS18 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
AS19 Limite décente des écarts de revenu

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
AS20 Limite décente des écarts de revenu

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
AS21 Limite décente des écarts de revenu

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
AS22 Limite décente des écarts de revenu

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°3094 9 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse