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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
CL62 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL5 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 25 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3122 25 juin 2020
CL18 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL3 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
21 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
CL4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
20 (2ème Rect) Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
27 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
CL19 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL5 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
16 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL54 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
8 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL75 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL21 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
19 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
74 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse