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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL20 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL44 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL3 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL8 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL42 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL21 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL24 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL32 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL30 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse