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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
22 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
CL46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
19 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Non soutenu 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
CL4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 25 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3122 25 juin 2020
CL30 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
66 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL51 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL67 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
53 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse