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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL21 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL54 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL75 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL7 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL42 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL76 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL8 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL77 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL55 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL9 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL43 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL22 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL48 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL63 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 11

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL78 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL1 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL12 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL28 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse