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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL66 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL57 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL58 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL51 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL67 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL12 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL43 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL28 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL16 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL33 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL41 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL6 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL13 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL5 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL40 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL19 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL17 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL27 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL48 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse