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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL35 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Avant l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL36 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL38 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL39 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL40 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL41 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL42 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL43 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL44 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL45 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL47 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL48 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL49 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL50 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL51 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL52 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL53 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL54 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse