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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
460 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 16 septembre 2020
459 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Discuté Adopté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 16 septembre 2020
458 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Sous-amendement de l'amendement n°335

Article 5, alinéa 3
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 16 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse