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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
191 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 6, alinéa 10
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 11 septembre 2020
83 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 6, alinéa 10
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 10 septembre 2020
291 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Article 6, alinéa 10
Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 11 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse