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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
26	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
27	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
28	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 6, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
31	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
32	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
33	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 6, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
34	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 8	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
35	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
36	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
37	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Retiré	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
38	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
39	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 3, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Tombé	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
40	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 3, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Tombé	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
41	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
42	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
43	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 5	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
44	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
45	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
46	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
47	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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