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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Adopté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 10 septembre 2020
2 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 10 septembre 2020
1 Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3302 10 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse