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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
262	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
148	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
220	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
AS293	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3109	5 septembre 2020
281	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
27	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
306	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
413	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 6, alinéa 9	La République en Marche M. Didier Baichère	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
263	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
193	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 9	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
442	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article PREMIER, alinéa 10	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
AS166	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 3, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
AS120	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
AS163	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
74	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
208	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 8	Écologie Démocratie Solidarité M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
130	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
326	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
165	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
310	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 3, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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