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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
150 (Rect) Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
CL128 Réforme de l’adoption

Article 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL156 Réforme de l’adoption

Article 6

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
463 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
154 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 10

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
558 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 30

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
131 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 12

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
565 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°442

Article 11 BIS, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 2 décembre 2020
CL90 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
317 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
CL164 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
228 Réforme de l’adoption

Article 9 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
234 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 21

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
466 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
75 Réforme de l’adoption

Article 11 QUATER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 26 novembre 2020
CL116 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
340 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 16

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
542 Réforme de l’adoption

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
307 Réforme de l’adoption

Article 9 BIS

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
471 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 16

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse