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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	243	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 5	La République en Marche Mme Florence Provendier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	160	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	165	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	162	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	164	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	166	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	155	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	163	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	159	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse