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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
201 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 13
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
283 (Rect) Réforme de l’adoption

Article 4, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
230 Réforme de l’adoption

Article 11 BIS, alinéa 5
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
285 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
CL33 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL109 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL17 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 22 décembre 2021
CL34 Réforme de l’adoption

Article 11 BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 6 janvier 2022
CL37 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 6 janvier 2022
CL38 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 6 janvier 2022
CL51 Réforme de l’adoption

Article 11 BIS
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 7 janvier 2022
CL47 Réforme de l’adoption

Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 7 janvier 2022
CL42 Réforme de l’adoption

Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 7 janvier 2022
CL40 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 6 janvier 2022
CL16 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 22 décembre 2021
CL32 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 6 janvier 2022
CL18 Réforme de l’adoption

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 22 décembre 2021
241 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 10
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Tombé 17 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4897 13 janvier 2022
215 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4897 13 janvier 2022
CL92 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse