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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	35	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
	14	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
	33	Réforme de l’adoption	Article 2	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
	13	Réforme de l’adoption	Article 2	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
	30	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	7 février 2022
	32	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
	16	Réforme de l’adoption	Article 14, alinéa 22	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
	37	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
	6	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	3 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse