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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL89 Réforme de l’adoption

TITRE

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
93 Réforme de l’adoption

TITRE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4897 13 janvier 2022
230 Réforme de l’adoption

TITRE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4897 13 janvier 2022
CL63 Réforme de l’adoption

Article 19, alinéa 2

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 7 janvier 2022
CL134 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL80 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL129 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL133 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL131 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL132 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL126 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL130 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
485 Réforme de l’adoption

Article 18

Gouvernement

Discuté Adopté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
229 Réforme de l’adoption

Article 17 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4897 13 janvier 2022
578 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°507

Après l'Article 17

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3590 5 décembre 2020
405 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
309 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
CL102 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
507 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

Gouvernement

Discuté Adopté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
171 Réforme de l’adoption

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Florence Granjus

Discuté Rejeté 5 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 27 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse