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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL202 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL29

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL201 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL64

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL200 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL199 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL198 (Rect) Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL197 Réforme de l’adoption

Article 15, alinéa 8
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL196 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 39
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL195 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 31
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL194 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 27
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL193 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 23
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL192 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 20
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL191 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 19
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL190 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 17
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL189 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 16
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL188 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 15
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL187 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 11
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL186 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 7
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL185 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 15
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL184 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL183 Réforme de l’adoption

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse