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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
217	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 10	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
227	Réforme de l’adoption	Article 17, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4897	13 janvier 2022
8	Réforme de l’adoption	Article 10, alinéa 7	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	3 février 2022
31	Réforme de l’adoption	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
29	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	7 février 2022
35	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
14	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
33	Réforme de l’adoption	Article 2	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
13	Réforme de l’adoption	Article 2	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
30	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	7 février 2022
32	Réforme de l’adoption	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
16	Réforme de l’adoption	Article 14, alinéa 22	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
37	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	8 février 2022
6	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°754	3 février 2022
23	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	7 février 2022
15	Réforme de l’adoption	Article 9 BIS	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
3	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	3 février 2022
21	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	7 février 2022
17	Réforme de l’adoption	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Monique Limon	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
19	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°754	4 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse