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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL36	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL97 (Rect)	Réforme de l’adoption	Article 14, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
CL47	Réforme de l’adoption	Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL55	Réforme de l’adoption	Article 8, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL48	Réforme de l’adoption	Article 9, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL49	Réforme de l’adoption	Article 9 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL103	Réforme de l’adoption	Sous-amendement de l'amendement n°CL64 Article 11 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
CL65 (2ème Rect)	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL42	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL81	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 38	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL94	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 6	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	10 janvier 2022
CL40	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL54	Réforme de l’adoption	Article 15	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL93	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	10 janvier 2022
CL16	Réforme de l’adoption	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	22 décembre 2021
CL71	Réforme de l’adoption	Avant l'Article PREMIER	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL32	Réforme de l’adoption	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL74	Réforme de l’adoption	Article 4	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL82	Réforme de l’adoption	Article 4	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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