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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL194 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 27
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL195 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 31
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL196 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 39
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL197 Réforme de l’adoption

Article 15, alinéa 8
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL198 (Rect) Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL199 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL200 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL201 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL64

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL202 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL29

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse