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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
250 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
255 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
264 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
184 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
175 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
232 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
221 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
167 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
263 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
193 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
199 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 12

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
287 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
282 Conseil économique, social et environnemental

Article 11

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
227 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
233 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
217 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
257 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
231 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
187 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Sira Sylla

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
190 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse