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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
127 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
117 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
226 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
254 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
236 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
287 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
71 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
72 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
103 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
241 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
108 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
61 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

Mme Maina Sage

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
69 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
242 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
169 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
196 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
266 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
197 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
107 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
75 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse