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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL145	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL206	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
CL195	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	7 septembre 2020
CL47	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL43	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL8	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	1 septembre 2020
CL152	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL174	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL194	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	7 septembre 2020
CL66	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL141	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL69	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL77	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL130	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL76	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL160	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL166	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL83	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	3 septembre 2020
CL46	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL102	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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