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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL77	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
204	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
203	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
85	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL130	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
86	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
158	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL76	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
156	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL15	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL160	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
155	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
170	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
38	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
6	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
274	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
35	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
192	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
124	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
36	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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