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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
47	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL171	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL227	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
108	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Manuéla Kéclard-Mondésir	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
61	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
48	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
241	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL98	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL155	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
3	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL157	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL156	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
2	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	La République en Marche M. Didier Baichère	Discuté	Retiré	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL23	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
28	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
40	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
15	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
242	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
1	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	11 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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