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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
307	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°146 Article 7, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
CL228	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°CL226 Article 7, alinéa 7	Non inscrit Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
146	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
305	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°146 Article 7, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
306	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°146 Article 7, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Tombé		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
CL158	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL226	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
132	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
303	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°283 Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
CL143	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
133	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL122	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
12	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Tombé	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
243	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
104	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
300	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°77 Article 7, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
70	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
49	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Tombé	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
115	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
310	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°283 Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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