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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
271	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL22	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
47	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL171	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL21	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
293	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°100 Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
46	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
254	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
71	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
103	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL106	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
187	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Sira Sylla	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
99	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
55	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL162	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
100	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
27	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL147	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
253	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
18	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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