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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
107	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
127	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
39	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
130	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
196	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
275	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
131	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL82	Conseil économique, social et environnemental	Article 2, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	3 septembre 2020
238	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
72	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 6	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
163	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
265	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL159	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 8	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
179	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
53	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article 7, alinéa 5	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	16 novembre 2020
CL180	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL189	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
229	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
41	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL145	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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