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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF4

Article 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 3 octobre 2020
II-CF3

Article 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 3 octobre 2020
II-CF2

Article 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 3 octobre 2020
II-CF1

Article 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 3 octobre 2020
II-2070

Après l'Article 52

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable 40 30 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse