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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3636
Sous-amendement de l'amendement n°II-1090

Après l'Article 44

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3647

Après l'Article 43
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3663
Sous-amendement de l'amendement n°II-3217

Après l'Article 46
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3664
Sous-amendement de l'amendement n°II-215

Après l'Article 45
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Retiré 13 novembre 2020
II-3653
Sous-amendement de l'amendement n°II-3640

Après l'Article 43
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Irrecevable 40 13 novembre 2020
II-3637
Sous-amendement de l'amendement n°II-2933

Après l'Article 54
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3640

Après l'Article 43
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3662
Sous-amendement de l'amendement n°II-3619

Après l'Article 46
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 13 novembre 2020
II-3665

Article 37, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 novembre 2020 14 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse