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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF34

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF58

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF1

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF137

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF22

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF120

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF56

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF88

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF66

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF107

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF47

Article 24, alinéa 11

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF146

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF134

Article 15, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF36

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF164

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF151

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF54

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF71

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF16

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF172

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse