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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
850 Projet de loi de finances pour 2021

Article 57, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
118 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
341 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
119 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
120 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
1295 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 58, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
1269 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 58, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
817 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1177 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1207 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 14

Agir ensemble

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
910 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 76

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
852 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 100

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
853 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
854 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
467 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
855 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
824 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
825 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
856 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
857 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse