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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-2371 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
I-CF899 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 2 octobre 2020
CF181 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
830 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
I-CF1173 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 2 octobre 2020
I-439 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 6 octobre 2020
831 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
CF185 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
I-CF1208 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 2 octobre 2020
I-440 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 6 octobre 2020
I-206 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 4 octobre 2020
I-CF345 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 septembre 2020
I-684 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 7 octobre 2020
CF454 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
20 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
308 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
I-CF389 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 septembre 2020
I-CF186 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 29 septembre 2020
I-CF224 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 septembre 2020
CF321 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse