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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF29 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DECIES, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Tombé 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
II-2981 Projet de loi de finances pour 2021

Article 38, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 14 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 5 novembre 2020
II-2978 Projet de loi de finances pour 2021

Article 38, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 14 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 5 novembre 2020
CF419 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
817 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
265 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 35

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
262 Projet de loi de finances pour 2021

Article 7 BIS, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
I-1454 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 167

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 16 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
II-CF361 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 42

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 14 octobre 2020
460 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS E, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
18 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
976 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
II-706 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 42

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 12 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 22 octobre 2020
II-2685 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 42

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Tombé 12 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 4 novembre 2020
II-2490 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 54

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 3 novembre 2020
CF58 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
116 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
CF257 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 SEXIES, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
II-CF1649 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 45

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 octobre 2020
I-1497 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 16 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse