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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF455

Article 24, alinéa 26

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF54

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF552

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré 1 octobre 2020
I-CF522

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Retiré 1 octobre 2020
I-CF693

Article 14, alinéa 210

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2020
I-CF763

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1398

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF786

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré 2 octobre 2020
I-CF11

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF610

Après l'Article 3

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF1427

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Benoit Simian

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF266

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF554

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF529

Après l'Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF69

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF932

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF784

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF747

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF479

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF1014

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Irrecevable 40 2 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse