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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 SEXIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
49 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
50 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15, alinéa 59

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
51 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
52 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
59 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 10

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
62 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
63 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45, alinéa 39

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
64 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
65 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Agir ensemble

M. Vincent Ledoux

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
67 Projet de loi de finances pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
70 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4, alinéa 61

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
71 Projet de loi de finances pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
72 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
73 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
79 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
80 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 37

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
85 Projet de loi de finances pour 2021

Article 7

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
87 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
94 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 37

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse