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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
845 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 QUINQUIES, alinéa 21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
785 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 OCTIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1283 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°805

Article 45 UNDECIES
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
473 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS B
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
684 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 TERDECIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
675 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8 SEPTIES C
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
395 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
96 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
737 Projet de loi de finances pour 2021

Article 23, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
774 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 QUATER C
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
574 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
938 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
820 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59 QUATER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
894 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 UNDECIES
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
593 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1088 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
220 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 TER B, alinéa 1
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
318 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 11
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
865 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse